Cahier spécial des charges
Focus partie contractuelle
Le Cahier Spécial des Charges est un document constitutif du Dossier de Soumission. Il est composé de trois grandes parties : la partie administrative, contractuelle et technique. On vous explique ici quel est le rôle de la partie contractuelle, quelles sont les points à aborder et comment organiser la rédaction de celle-ci.
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Introduction au Cahier Spécial des Charges
Définition du CSC
Le Cahier Spécial des Charges, ou CSC, est l’un des documents clefs du Dossier de Soumission. Le CSC est généralement accompagné d’un métré ou métré estimatif. Il est demandé dans le cadre d’un projet pour le marché public belge (wallon), mais peut également l’être pour des projets privés. De plus, il est établi pour tous types de projets : bâtiments tertiaires, établissement recevant du public, logement collectif, maison unifamiliale, aussi bien en construction neuve qu’en rénovation ou réhabilitation. Enfin le Cahier Spécial des Charges est structuré en trois parties :
- La partie administrative qui précise l’objet et les conditions du marché
- La partie contractuelle qui présente les clauses juridiques du marché
- La partie technique qui définie les préconisations techniques à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux jusqu’à la livraison du projet
Nous allons ici nous nous attarder sur la partie contractuelle : son rôle, ses objectifs et sa structure.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la partie administrative du CSC, nous vous conseillons la lecture de cet article dédié.
Focus sur la partie contractuelle du Cahier Spécial des Charges
Quel est le rôle de la partie contractuelle du Cahier Spécial des Charges ?
Définition & explication
Le Cahier Spécial des Charges commence par la partie administrative. En effet celle-ci précise les modalités du marché, les prix, délais de réponse… Enfin, la partie contractuelle, vient compléter ce premier paragraphe.
Tout d’abords, l’objectif de cette partie du CSC est d’établir un cadre juridique au projet. En effet, le Cahier Spécial des Charges, se doit d’être signé par l’ensemble des parties prenantes du projet. Contrairement au métré, ou métré quantitatif, le CSC dispose d’une valeur légale. C’est pour cela que la rédaction de la partie contractuelle n’est pas à prendre à la légère.
Ainsi, il faudra par exemple détailler le fonctionnement des assurances, les modalités de réception des travaux, de litiges, les délais de paiement… Nous allons voir cela plus en détail ci-dessous.
Que mettre dans la partie contractuelle de mon Cahier Spécial des Charges ?
Organisation & structure
Il convient de structurer les clauses contractuelles du Cahier Spécial des Charges en trois différentes sous-parties :
- La présentation des parties-prenantes du projet
- Les précision sur les conditions d’assurance et de paiement
- La définition des clauses de réception du projet
Partie 1 du CSC partie contractuelle : Présentation des parties prenantes du projet
Déclinaison de l’identité de la personne en charge du marché
Dans le cadre d’un marché public, il s’agira principalement d’un fonctionnaire dirigeant. Enfin, pour un marché privé une personne de la maîtrise d’ouvrage épaulé par l’architecte du projet. Il convient simplement d’indiquer le nom et le prénom de la personne.
Déclinaison de l’identité des sous-traitants
Cette partie précise les relations entre les sous-traitants et le pouvoir adjudicateur ou la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, il convient de préciser :
- Avec quel sous-traitants il est possible de travailler
- S’il est possible de travailler avec d’autres sous-traitants que ceux sélectionnés lors de l’exécution du marché
- Si un lien contractuel est oui ou non établi entre le pouvoir adjudicateur et ses sous-traitants
Partie 2 du CSC partie contractuelle :
Précision sur les conditions d’assurance et de paiement
Définition des clauses d’assurance
Cette partie définie quel type d’assurance il convient de contracter ou d’avoir pour le projet. Généralement il est demandé de disposer d’une assurance décennale :
- Une assurance de responsabilité civile décennale pour les architectes, entrepreneurs et prestataires du projet
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle hors garantie décennale
Enfin, il faut que chaque personne et partie prenante du projet citée puisse justifier la souscription aux assurances demandées sur présentation d’une attestation.
Définition des clauses de cautionnement
Le cautionnement est le fait de demander des garanties (principalement financières) à une personne tierce. Cela assure un niveau de sûreté supplémentaire. Toutefois cela n’est pas nécessaire pour tous les projets.
Ainsi, il convient de préciser dans ce paragraphe, si oui ou non cela est demandé.
Précision sur la révision des prix
Il convient ici de détailler :
- La base de calcul des prix, des travaux, révisions comprises
- S’il y a une révision des prix sur le pourcentage des honoraires du marché
Définition des durées de prestations
Ce paragraphe rappelle la durée impartie pour la réalisation des prestations.
Définition des des délais de paiement
Il convient de préciser ici certains points essentiels quant aux délais de paiement :
- Combien de jours sont accordés pour les délais de vérification pour finaliser la réception du chantier
- Quelles sont les modalités de validation de la réception des travaux
- En combien de jours sont payés les prestataires suite à la validation de la réception des travaux et une fois les factures reçues
Précision sur les délais de garantie contractuelle autre que la garantie décennale
Cette partie détermine des délais de garantie supplémentaires, autre que la garantie décennale, pour le projet. Ceci n’est pas obligatoire.
Partie 3 du CSC partie contractuelle :
Définition des clauses de réception du projet
Présentation des clauses de travaux modificatifs et supplémentaires
Ce paragraphe édicte les modalités pour demander les travaux modificatifs supplémentaires :
- La marche à suivre
- Les seuils de budget à ne pas dépasser
- L’enveloppe prévue pour cela
Définition des modalités de réception du projet
Il convient d’expliquer comment sera organisée la réception du projet :
- Les moyens de communication des prestataires pour annoncer la fin des travaux à la maîtrise d’ouvrage
- Les moyens de communication du refus ou de la validation des travaux
Définition des clauses de confidentialité
Ces clauses de confidentialité permettent de garder secrète toute information capable d’influencer une décision, une spéculation foncière. Il s’agira de préciser :
- La nature de ces clauses
- Jusqu’à quand elles sont actives
Précision sur les litiges
Ce paragraphe précise comment seront résous les litiges entre différentes patries prenantes du projet, et notamment entre la maîtrise d’ouvrage et l’architecte avec les entreprises et entrepreneurs. Dans un premier temps, il s’agit de préciser que pour tout litige il faut tenter de trouver du mieux que possible un règlement à l’amiable.
Toutefois, si aucune entente ne peut être trouvée, il faudra donc définir devant quels cours et ou tribunaux le litige devra être jugé.
Définition des clauses de réexamen
Le pouvoir adjudicateur peut se laisser la liberté d’apporter certaines modifications au projet, via un réexamen de celui-ci. Néanmoins, ces modifications ne doivent pas venir changer la nature globale du marché. De plus, elles doivent respecter les conditions suivantes :
- Certains champs du projet à préciser
- Identifier les personnes qui peuvent proposer ces changements
- Les délais pour proposer ces modifications
- La date de clôture du réexamen
Comment bien rédiger la partie contractuelle
du Cahier Spécial des Charges ?
Soyez précis
Soyez précis et surtout n’hésitez pas à nommer précisément certains textes ou articles de lois dans cette partie contractuelle. En effet, le Cahier Spécial des Charges est, comme vous le savez, une pièce qui vous expose juridiquement. Ainsi, d’où l’importance de la partie contractuelle. Ne laissez donc pas la place à une libre interprétation des clauses. Enfin n’hésitez pas utiliser tout ce qui a été détaillé plus haut comme checklist lors de la rédaction de votre Cahier Spécial des Charges.
Utilisez les bons outils
La rédaction d’un Dossier de soumission, est longue et fastidieuse. De nombreuses pièces sont à rédiger, es documents sont à fournir, des attestations à envoyer… Et bien évidemment le Cahier Spécial des Charges n’est pas l’une des pièces des plus simples à établir. De ce fait, c’est pour cela que de nombreux professionnels de la construction, tels que architectes, ingénieurs en bureau d’étude, deviseur ou maîtrise d’ouvrage publique ou privée, ont recours à des outils d’aide à la rédaction de dossier de soumission.
C’est le cas par exemple d’AGLO. AGLO est une application à destination de tous les professionnels de la construction dont l’objectif est d’optimiser au maximum la phase de dossier de soumission et d’appel d’offres. Ainsi, vous disposez de l’accès à la bibliothèque du CCTB et pouvez :
- Rédiger tous vos CSC et les lier à vos métrés (1 modification sur l’un = 1 modification sur l’autre)
- Utiliser l’Intelligence Artificielle pour créer vos amorces de descriptifs administratifs et techniques
- Lancer, gérer et analyser tous vos appels d’offres
Pour savoir ce qu’est un logiciel de rédaction de CSC nous vous conseillons la lecture de cet article.
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