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Acte d'engagement

Définition et explication de l'acte d'engagement dans un DCE :
A quoi sert cette pièce ? Qui doit la remplir et la signer ? Trouvez toutes les informations dont vous avez besoin à propos des actes d'engagement juste ici.

Qu’est-ce qu’un acte d’ engagement ?

Un acte d’engagement (AE) est une des pièces essentielles du Dossier de Consultation. C’est un document contractuel nécessaire pour lancer tout appel d’offres ou consultation d’entreprises. Une fois signé il fonctionnera tel un accord cadre et va sceller la collaboration entre une entreprise et la maîtrise d’ouvrage (MOA). L’entreprise s’engage à respecter toutes les dispositions financières, techniques et administratives édictées par la MOA, lors la réalisation du projet.

Pour les marchés publics, l’AE est un formulaire rédigé par l’acheteur ou un formulaire type de la DAJ de Bercy. Il s’agit du formulaire ATTRI1.

Quel est le rôle d’un acte d’ engagement ?

Le rôle de l’acte d’engagement est d’assurer à la maîtrise d’ouvrage que :

L’entreprise soumissionnaire accepte les clauses du marché édictées dans les cahier des charges du Dossier de Consultation des Entreprises (CCAP, CCTP, CCAG…)
L’entreprise soumissionnaire adhère et assure respecter les informations financières de l’offre de la maîtrise d’ouvrage

Comment établir un acte d’engagement ?

Pour établir un acte d’engagement, il est conseillé de repartir d’une trame de base que la maîtrise d’œuvre ou la maîtrise d’ouvrage pourra trouver ici.

Enfin il conviendra de remplir certaines cases avec les bonnes informations correspondant à votre projet.

A : objet du marché
B : Engagement du titulaire ou du groupement du titulaire
B1 : Nom du titulaire ou du groupement du titulaire qui s’engage
B2 : Présentation de la nature du groupement et, si en cas de groupement conjoint, présentation de la répartition des prestations entre les différentes entreprises
B3 : Identification du compte à créditer
B4 : Avance à accorder au titulaire du marché en fonction du montant du projet
B5 : Durée de l’exécution du marché
C : Signature du titulaire du marché ou du mandataire en cas de groupement d’entreprise
D : Identification et signature de l’acheteur

Pour les marchés publics, l’AE correspond au formulaire ATTRI1. Enfin, en ce qui concerne les marchés privés, il est possible de trouver des modèles de base sur le site de la DAJ.

Qui doit remplir un acte d’engagement ?

C’est à la maîtrise d’ouvrage de remplir et de fournir une base d’acte d’engagement. Puis, les entreprises retenues suite à la consultation d’entreprises viendront compléter leurs informations et signer le document.

Qui doit signer l’acte d’ engagement ?

L’Acte d’engagement doit être signé par la ou les entreprises sélectionnées suite à une consultation d’entreprises. Par la signature de cet AE l’entreprise s’engage à respecter les clauses de tous les cahiers des charges du DCE (CCTP, CCAP…) ainsi que les tarifs proposés lors de la remise de l’offre.
Enfin, une fois cette pièce signée par les entreprises retenues, elle pourra être signée par le pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire l’acheteur, maître d’ouvrage (MOA).

Il est important de noter que la signature de l’AE n’est obligatoire que si cela est demandé dans le règlement de consultation, au moment de l’attribution du marché.

Quelle règlementation encadre l’acte d’engagement ?

L’acte d’engagement est un document encadré par des règlementations, d’autant plus dans le cadre de marché public. En effet, plusieurs points sont définis tels que :

Le format à adopter en fonction des procédures, à consulter sur l’Article 11 de la commande publique
La liste des informations à faire apparaitre dans l’AE, Article 12 de la commande publique
La liste des documents qui doivent accompagner l’AE, Article 13 de la commande publique

Quels sont les différents types d’acte d’engagement ?

Il n’existe pas différents types d’acte d’engagement. Toutefois, selon si les entreprises qui répondent à la consultation se présentent de manière individuelle ou en groupement d’entreprises, elles devront faire apparaitre des informations différentes.

En cas d’entreprise individuelle : l’entreprise devra simplement indiquer les informations relatives à sa structure
En cas de groupement conjoint : le groupement devra détailler les prestations de chacune des parties prenantes du groupement. De plus, ils conviendra de designer un mandataire de groupement sui sera le représentant auprès de la maîtrise d’ouvrage.
En cas de groupement solidaire : le groupement n’a pas à détailler la répartition des prestations. En effet, il s’engage de manière solidaire pour la réalisation d’un ouvrage commun. De plus, le groupement doit également choisir un mandataire qui arbitrera sur l’organisation interne en cas de défaillance ou de malfaçon sur un lot.

Qu’est-ce qu’un acte d’ engagement par allotissement ?

Un acte d’engagement par allotissement est une organisation qui prévoit un AE par lot. En effet, il existe différents cas de figures. Soit :

Une entreprise TCE (entreprise tout corps d’état) répond à la consultation d’entreprise pour représenter tous les lots du projet. Alors il ne faudra faire qu’un AE à signer avec cette entreprise.
Une entreprise spécialisée est sélectionnée pour chaque lot (un électricien pour le lot installations électriques, un charpentier pour le lot charpente bois…). Ainsi, il sera possible de réaliser un AE avec chacun des interlocuteurs.

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