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Marché public travaux

Définition et explication de ce qu'est un marché public travaux :
Comment ce marché est-il organisé ? Qui en sont les principaux acteurs ? Trouvez toutes les informations dont vous avez besoin à propos des marchés publics travaux juste ici.

Qu’est-ce qu’un marché public travaux ?

Un marché public en France est un marché conclu entre un acteur du secteur public (collectivité, mairie…) et un prestataire privé. Nous nous intéresserons ici au marché public du secteur des travaux. Ainsi, sont considérés marchés publics travaux, les marchés dont l’objet inclut :

La réalisation, la conception d’un ouvrage, lié à un projet de construction, rénovation ou réhabilitation d’un ouvrage en réponse à une demande publique et donc aux attentes et exigences définies par l’acheteur public
La conception, et l’exécution, ou uniquement l’exécution de travaux publiés dans le Journal officiel de la République Française

Enfin, un marché public travaux se conclut entre un acheteur public, pouvoir adjudicateur, appelé maître d’ouvrage (MOA) public, et un entrepreneur pour réaliser ce type de projet. Il donc aura pour objet la conception ou l’exécution de bâtiments publics (ERP : Etablissement Recevant du Public), de génie civile (barrage, pont, autoroute…) ou infrastructures publiques (hôpital, école…). Par ailleurs, on nomme également cette typologie de marché public travaux “Travaux publics”.

Quels sont les 3 types de marchés publics en France ?

Pour les marchés publics travaux, le code de la commande publique prévoie 3 types de procédures. De plus, ces trois procédures de marchés de travaux publics sont organisées par seuils. Ainsi, on distingue :

Les procédures négociées sans publicité, ni mise en concurrence pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000€ HT. C’est ce que l’on appelle également une procédure de “gré à gré”
Le marché à procédure adaptée (MAPA) pour les marchés dont la valeur est inférieure à 5 382 000€ HT (seuil européen). Ainsi, dans ce cas là, l’acheteur public pourra recourir à une procédure adaptée dont il pourra déterminer les conditions.
Les procédures formalisées : pour les marchés publics dont la valeur est supérieure ou égale à 5 382 000€ HT (seuil européen).

Quels sont les 3 grands principes du marchés publics en France ?

Le marché public, qu’il s’agisse de projets de travaux ou autre, doit respecter au code de la commande publique. En effet, le code de la commande publique définit trois grands principes, considérés comme les “grands principes fondamentaux”. En effet, il s’agit des grands principes suivants :

Le principe de liberté d’accès : tous les candidats doivent avoir accès librement à la consultation d’entreprises.
Le principe d’égalité de traitement : ce principe fait échos à l’idée que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Tous les candidats à un marché public doivent être traités de manière égale et recevoir toutes les informations pour bien répondre à la consultation. Personne ne doit être favorisé pour répondre à l’appel d’offres.
Le principe de transparence des procédures : les règles de la consultation doivent être listées au lancement de la procédure et être communiquées de manière transparente par l’acheteur public. Enfin, une fois le titulaire du marché sélectionné, ce choix doit être justifié afin de partager la motivation de rejet des autres candidatures.

Quelles sont les règlementation de la commande publique ?

La commande publique ainsi que les grands principes de la commande publique, sont définis par l’Article 1er de la commande publique. Celui-ci va venir encadrer :

Les marchés publics
Les délégations de services publics
Les contrats de partenariat public / privé

Si vous souhaitez en savoir plus, voici une fiche détaillée.

Quelles sont les règlementations du marché public travaux ?

Les marchés publics travaux sont définis par l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Celle-ci va définir un marché public travaux ainsi que le rôle des acheteurs publics. Enfin, il existe des réglementations spécifiques à chaque procédure de marché public, listée ci-dessus :

Les procédures négociées sans publicité, ni mise en concurrence répondent à l’Article R2122-8 du code de la commande publique
Le marché à procédure adaptée (MAPA) est encadré par l’Article R2123-1 du code de la commande publique
Les marchés à procédures formalisées doivent respecter l’Article R2124-1, du code de la commande publique.

Qui peut organiser un marché public ?

La maîtrise d’ouvrage publique (MOA publique ou MOP) a pour mission la définition des besoins d’un projet public et de l’organisation du marché et de son appel d’offres. Il s’agit d’une fonction au sein d’une organisation. En effet, elle représente le client ou le bénéficiaire final du projet. Ainsi, dans le cadre d’un marché public travaux, c’est ce que l’on va appeler acheteur public ou pouvoir adjudicateur. Selon la nature du projet, il peut s’agir d’un professionnel de la construction publique, une personne travaillant au service travaux d’une mairie etc… Toutefois, en fonction des connaissance techniques de la MOA et des ressources humaines dont elle dispose, la maîtrise d’ouvrage pourra se faire accompagner sur ces sujets, en délégant tout ou une partie du projet soit à :

Un architecte qui pourra s’occuper de la rédaction des pièces écrites et de l’organisation de la consultation d’entreprise, en solo, ou bien avec un économiste de la construction ou un bureau d’études pour les lots les plus techniques
Une Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

Enfin, le rôle de la maîtrise d’ouvrage publique sera toujours de s’assurer de la faisabilité économique du projet et de l’impact économique à long termes sur les finances publiques.

Qui sont les acheteurs publics ?

Plusieurs entités publiques peuvent organiser un marché public. Ce sont ces personnes qui vont être désignées comme acheteurs publics. Ainsi, il existe deux grandes catégories d’acheteurs publics :

Les pouvoirs adjudicateurs : ce sont des personne publiques qui peuvent être l’état, des collectivités territoriales ou des établissements publics nationaux (centres hospitaliers, musées et universités), fondations et associations d’intérêt général dont la gestion et les finances sont gérées par un pouvoir adjudicateur.
Les entités adjudicatrices : ce sont des pouvoir adjudicateurs qui exercent un activité d’opérateur de réseaux (distribution d’électricité, de gaz, de transport, de services postaux…)

Comment consulter un marché public ? Où consulter un marché public ?

Il existe plusieurs plateformes sur lesquelles des consultations ou appels d’offres publics sont communiqués. L’objectif ? Diffuser au plus grand nombre la demande et les besoins de la maîtrise d’ouvrage pour trouver les entreprises qui pourront répondre au mieux à leurs besoins. En tant qu’entreprises, voici les principales plateformes sur lesquelles trouver et répondre à des marchés publics :

Le Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP)
Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
Journal d’Annonces Légales (JAL)

Comment répondre à un marche public ?

Afin de bien répondre à un marché public, il s’agit, tout comme pour un marché privé, de bien prendre connaissance de tous les éléments du Dossier de consultation des Entreprises (DCE).

Qu’appelle-t-on la dématérialisation de la commande publique ?

La dématérialisation est une règle qui encadre toutes les procédures liées à la commande publique. En effet, il s’agit d’une réforme entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Ainsi, tous les marchés publics supérieurs à 40 000€ HT doivent être organisés et communiqués de façon dématérialisée. Par ailleurs, cela participe à la digitalisation et la transformation numérique de la commande publique.

C’est le cas pour des marchés de travaux, mais pour tous types de marchés (services, prestations intellectuelles…). Les marchés publics doivent être passés sur ce qui s’appelle un “profil acheteur”.

Qu'est-ce qu'un "profil acheteur" ?

Un profil acheteur est une plateforme dématérialisée d’achats publics. C’est sur cet espace en ligne que l’acheteur public va pouvoir partager et diffuser les documents de sa consultation (DCE, CCTP, DPGF…). De même, c’est également sur cet espace qu’il recevra toutes les candidatures des entreprises souhaitant répondre à sa consultation d’entreprises.

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