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Loi MOP
Loi maîtrise d'ouvrage publique
Sommaire
Qu’est-ce que la Loi MOP ?
La loi MOP, ou loi maîtrise d’ouvrage publique, est une loi française établie le 12 juillet 1985. Elle régit et encadre les rapports entre les maîtres d’ouvrage (MOA) publics et les maîtres d’oeuvre (MOE) privés. Cette règlementation s’applique aux constructions d’ouvrages publics.
Quels sont les principes de la loi MOP ?
La loi MOP repose sur deux principes fondamentaux :
- Garantir la transparence et l’équité : la loi MOP est soumise au code des marchés publics. Ce code vise à garantir la transparence, la concurrence ainsi que la sélection des entreprises selon des critères objectifs.
- Définir les responsabilités et rôles : elle distingue clairement les rôles et responsabilités de chaque intervenants et parties prenantes d’un projet en marché public.
Quels sont les objectifs de la loi MOP ?
Les objectifs de la loi MOP sont de :
- Garantir la qualité des ouvrages publics en définissant un cadre rigoureux.
- Favoriser une concurrence équitable lors de la sélection des entreprises.
- Établir des mécanismes de contrôle tout au long du processus de réalisation.
- Assurer une meilleure coordination tout au long du processus de réalisation.
Ainsi, ils participent à la mise en oeuvre opérationnelle des principes fondamentaux de transparences, d’équité et de responsabilité.
Quels sont les acteurs de la loi MOP ?
La loi MOP concerne plusieurs acteurs d’un projet de construction, rénovation ou encore de réhabilitation. Parmi ceux-ci, nous pouvons entre autre citer :
- Le maître d’ouvrage public, qui est responsable de l’initiation et de la conduite du projet. Il doit s’assurer que l’ouvrage répond aux besoins et aux normes techniques requises.
- Le maître d’oeuvre privé, qui est responsable de la conception technique et de la réalisation du de l’ouvrage.
- Le contrôleur technique, qui est responsable de la vérification de la conformité de l’ouvrage aux règles techniques applicables.
- L’entreprise de travaux, qui est responsable de la réalisation d’une partie des travaux ou bien de l’ensemble des travaux de construction, rénovation ou réhabilitation de l’ouvrage. Elle doit respecter les délais, le budget et la qualité des travaux.
Quand faut-il appliquer la loi MOP ?
La loi MOP s’applique principalement aux projets d’ouvrages publics, qu’ils soient de nature civile, militaire ou industrielle.
Elle est obligatoire pour les opérations de construction réalisées par des entités publiques, qu’il s’agisse de rénovation ou d’aménagement. Elle garantit ainsi une approche standardisée pour tous les projets relevant du domaine public.
Quels ouvrages sont concernés par la loi MOP ?
La loi MOP s’applique à tous les ouvrages publics, tels que :
- Les bâtiments administratifs,
- Les infrastructures publiques,
- Les écoles,
- Les hôpitaux,
- Les installations techniques,
- Les ouvrages de génie civil,
- Les aménagements et les équipements publics.
Cependant, la loi MOP prévoit quelques exceptions pour :
- Les ouvrages dont le montant est inférieur à 150 000 euros TTC.
- Les ouvrages qui ne nécessitent pas de conception complexe (comme par exemple les ouvrages courants de bâtiment ou les ouvrages d’infrastructure routière ou ferroviaire).
Dans ces cas-là, le maître d’ouvrage peut décider de ne pas recourir à un maître d’oeuvre. Il pourra alors réaliser lui-même la conception de l’ouvrage ou confier cette tâche à un service interne.
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