CONDITIONS D’UTILISATION DE BATI CCTP
La Base de données Bati CCTP est composée de modèles de clauses (ci-après les « Données Bati CCTP ») que le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation à Bati CCTP peut reproduire en tout ou partie ou dont il peut s’inspirer pour concevoir son propre CCTP.
Le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur les Données Bati CCTP notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il dispose en outre, en sa qualité de producteur de la Bases de Données Bati CCTP, du droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite Base de Données notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.
Le CSTB autorise le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation du Service AGLO à reproduire et représenter librement tout ou partie du contenu des Données de Bati CCTP sur tout support et dans le monde entier, en vue de concevoir son propre CCTP, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour ses propres besoins.
Ces droits de reproduction et de représentation des Données Bati CCTP sont consentis au Licencié à titre personnel. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Licencié d’accorder des sous-licences sur les Données Bati CCTP à des tiers.
Le CSTB dispense le Licencié de citer le CSTB ou titulaire des droits de propriété intellectuelle des Données de Bati CCTP et la source du texte dans le CCTP élaboré à partir des Données Bati CCTP.
CITATIONS DE MARQUES ET PRODUITS
Pour illustrer certains descriptifs au sein de la Base de données Bati CCTP, certaines marques, systèmes et produits peuvent être cités.
Ceux ci-constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes et produits ou les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, le Licencié restant libre de choisir d’utiliser des produits différents.
La citation de systèmes et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes et produits ou une reconnaissance par le CSTB des qualités, caractéristiques techniques ou aptitude à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.
RESPONSABILITE
- Responsabilité du CSTB
Le CSTB ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la Base de données Bati CCTP, aux droits d’exploitations détenus par le CSTB sur cette base de données, à l’absence de contrefaçon de la Base de données Bati CCTP, des Données Bati CCTP, à la qualité ou à l’aptitude à des fins particulières de la Base de données Bati CCTP.
Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de BAM pour apprécier l’adéquation de la Base de données Bati CCTP à son besoin. Tout Licencié est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la Base de données Bati CCTP. Le Licencié reconnaît qu’il utilise la Base de données Bati CCTP à ses risques et périls.
En aucun cas, le CSTB n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation de la Base de données Bati CCTP par le Licencié.
Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de profits, la perte d’un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d’image de marque, ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation de la Base de données Bati CCTP ou l’exercice d’un des droits conféré par la licence d’utilisation de la Base de données Bati CCTP.
Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :
- De l’utilisation de la Base de données Bati CCTP ;
- D’erreurs ou d’omissions dans la Base de données Bati CCTP et les Données Bati CCTP ainsi que du défaut de mise à jour des Données Bati CCTP ;
- Du contenu des Données Bati CCTP ;
- De toute autre circonstance survenant en liaison avec la licence relative à la Base de données Bati CCTP octroyée au Licencié et toute décision ou mesure prise par le Licencié sur le fondement des Données Bati CCTP.
Le CSTB ne garantit pas que les Données Bati CCTP sont exempts d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude de ces Données.
En conséquence, le Licencié reconnait qu’il utilise la Base de Donnée Bati CCTP à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.
Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Licencié des Données Bati CCTP.
Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié de l’une ses obligations ou d’une mauvaise utilisation de de la Base de données Bati CCTP par rapport aux dispositions mentionnées dans la documentation remise par BAM au Licencié.
- Responsabilité du Licencié
Le Licencié est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la Base de données Bati CCTP, de consulter et d’exploiter la documentation y figurant ainsi que des décisions qu’il serait amené à prendre à l’issue de cette utilisation.
Il élabore son CCTP sous sa responsabilité exclusive.
Le Licencié reconnait avoir une connaissance approfondie des matières abordées dans Bati CCTP et des textes régissant ces matières.
Les clauses proposées dans la Base de données Bati CCTP constituent des modèles dont le Licencié peut s’inspirer pour élaborer son CCTP, en les adaptant, avec attention, à sa situation.
La responsabilité du CSTB ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Licencié pour les conséquences de l’interprétation et de l’exploitation par le Licencié de la documentation figurant dans la Base de données Bati CCTP.
Le CSTB ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage indirect tel que dommage commercial, financier, perte de chiffres d’affaires, de bénéfice, perte d’exploitation, perte de commande, de clientèle, perte de données ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers.
Conditions générales d’utilisations mises à jour et entrées en vigueur le 31/07/2023
