Aglo

Conditions générales d’utilisation du service AGLO

 

Les
présentes conditions générales d’utilisation du site internet aglo.ai conclues entre :

  • La société Because Architecture Matters (BAM), société par
    actions simplifiée, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 810 952
    614, dont le siège social est situé 50 avenue des caillols – 13012 Marseille
    (ci-après désignée « BAM »)

Et

  • L’utilisateur du site aglo.ai (ci-après dénommé  « le Maître
    d’ouvrage », « l’architecte » ou « l’entreprise »),

Préambule

 

BAM
exploite plusieurs sites internet accessibles aux adresses www.aglo.ai,
et app.aglo.ai,  proposant un logiciel de consultation
d’entreprises à destination des architectes et des Maitres d’ouvrages.

 

Les
présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et
modalités d’utilisation des sites internet, ainsi que de définir les droits et
obligations des Clients mis en relation sur les Sites Internet.

Tout
accès et/ou utilisation des sites internet suppose l’acceptation sans réserves
et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales qui
définissent les conditions et restrictions d’utilisation que l’utilisateur
accepte en utilisant les services des sites internet.

 

L’utilisateur
s’engage à respecter ces Conditions générales en cliquant sur la case prévue à
cet effet.

Les
Conditions Générales pourront être consultées à tout moment sur les sites
internet.

1. Définitions

Architecte
:
 désigne
toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et inscrite au
tableau de l’ordre des architectes à la date de l’inscription sur le Site et
tout au long de son référencement sur le Site exerçant dans des conditions
légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients
à travers le Site.

Maître
d’ouvrage :
 désigne
toute personne morale ou physique ayant la capacité de contracter,
Professionnel ou Consommateur, qui utilise le Site et qui s’engage selon les
termes et conditions énoncées dans les présentes Conditions générales.

Entreprise :
désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET référencée
sur le Site Internet et qui pourra être amenée à réaliser des travaux pour l’utilisateur
dans le cadre de la réalisation de son Projet, suite à sa sélection dans le
cadre d’une consultation opérée par l’Architecte ou du maître d’ouvrage.

Utilisateur : désigne un architecte, maître d’ouvrage ou entreprise utilisant la plateforme.

Licencié : désigne un client de BAM ayant un abonnement payant et en cours de validité au Service AGLO.

Compte :
désigne l’espace personnel mis à la disposition d’un utilisateur et accessible
après inscription grâce à un identifiant, lui permettant d’accéder à l’ensemble
des Services proposés par le Site.

Conditions
Générales ou Contrat
 : désigne les présentes conditions générales
s’appliquant à l’accès et à l’utilisation du Site et de ses Services.

Projet :
désigne le projet de construction du maître d’ouvrage ou de l’architecte tel
que présenté dans le descriptif de sa demande

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse aglo.ai,

La Base de données Bati-CCTP : désigne la bibliothèque de modèles de clauses de CCTP éditée par le CSTB, et permettant au Licencié, de générer ses CCTP.

Données Bati CCTP  : désignent les modèles de clauses de CCTP consultables sur la Base de données Bati CCTP.

2. Description du service AGLO

AGLO désigne
la mise à la disposition du Client d’un logiciel hébergé à distance et rendu
disponible par Internet ainsi que le Support technique qui y est associé. Le
logiciel vise à permettre à l’architecte et au maître d’ouvrage de mieux gérer
la phase de consultation d’entreprises du bâtiment sans garantir toutefois
l’adéquation entre ACLO et les besoins par nature spécifiques de l’Utilisateur,
qui peuvent dépendre de son statut ou de sa situation particulière. Le support
technique désigne l’assistance technique relative à l’utilisation de AGLO.
Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des
fonctionnalités de AGLO par l’Utilisateur. AGLO ne désigne pas une
prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
BAM fait ses meilleurs efforts pour ne pas créer de confusion pour l’utilisateur
entre les services proposés d’une part, et d’autre part des prestations
assimilées à l’exercice de la profession d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage que BAM
ne propose pas via le service AGLO.

3. Responsabilité de BAM

Sauf stipulation contraire, BAM est responsable des actes commis par son personnel et ses sous-traitants. BAM a pour obligations de faire ses meilleurs efforts pour maintenir AGLO et son Support à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Tout traitement par BAM de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat sera effectué conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de confidentialité disponible sur cette page. En particulier, BAM maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles et des dispositifs de protection suffisants pour se conformer au moins aux obligations réglementaires imposées aux Responsables de traitements. BAM n’agira que selon les instructions du Client (Responsable du traitement), et ne les traitera que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client. AGLO pourra fournir au Client toute preuve de sa conformité, dans
la limite du raisonnable.

4. Inscription sur le site

L’accès aux Services proposés par le Site nécessite la création d’un
Compte.

Création du Compte Utilisateur : dans le cadre de la
création de son Compte, l’utilisateur sera invité à fournir les informations
relatives au Projet comme évoqué à l’article II des Conditions générales ainsi
que les informations suivantes : ses nom et prénom, une adresse e-mail
valide et son numéro de téléphone.

Les informations fournies par l’Utilisateur ne sont
pas visibles par les autres utilisateurs du Site mais uniquement par les
Architectes, Maîtres d’Ouvrages ou Entreprises intégrées à un projet. . A ce
titre, le Client accepte que BAM transmette à l’Architecte les données
personnelles communiquées.

Le Client garantit que les données communiquées, au
moment de la création de son Compte et par la suite, à caractère obligatoire ou
optionnel, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

BAM ne pourra en aucun cas être responsable de la
fourniture de fausses informations par le Client ou de ses conséquences.

5. Utilisation de AGLO

L’utilisateur s’engage à utiliser AGLO de bonne foi et aux fins pour
lesquels il est commercialisé, dans le respect du Contrat et du droit
applicable. En conséquence, BAM se réserve le droit de résilier le Contrat,
sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que l’utilisateur utilise
AGLO à des fins concurrentielles. L’utilisateur s’interdit (a) de mettre AGLO à
disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de
distribuer AGLO par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord
écrit préalable de BAM, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès
à ou l’utilisation de AGLO en contournant protection logique ou physique, (d)
de copier ou de reproduire tout ou partie de AGLO, (e) d’accéder à AGLO en vue
d’élaborer un produit ou service concurrent. AGLO est soumis à des restrictions
d’usage. Sauf indication contraire, il est interdit de communiquer un mot de
passe Utilisateur. L’accès à AGLO est subordonné à la disponibilité du réseau
de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client. BAM ne
saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des
services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas
de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données. L’utilisateur
demeure responsable de la compatibilité de AGLO avec son appareil mobile, son
navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de
ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’utilisateur demeure
responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et
des moyens par lesquels il les obtient. Il fait ses meilleurs efforts pour
prévenir toute utilisation non-autorisé de AGLO, et s’engage à informer AGLO
dans les plus brefs délais de toute utilisation précité.

6. Conditions financières

L’utilisateur s’engage à payer l’ensemble des montants exigés par son
Contrat. L’Essai Gratuit désigne une période d’accès gratuite et limitée dans
le temps destinée à permettre au Client d’évaluer l’adéquation de AGLO à ses
besoins. L’Essai gratuit dure 15 jours, sauf stipulation écrite contraire
émanant de BAM. À l’expiration de la période d’Essai Gratuit, le montant de la
redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez BAM,
sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties. L’utilisateur
fournira à BAM des informations de facturation et de paiement complètes et à
jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par l’utilisateur
en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont
payables terme à échoir. Il incombe au Client d’informer BAM de toute
modification relative à ces informations. En cas de retard de paiement d’une
facture, BAM informera l’utilisateur par courriel sous 15 jours. Si le retard
de paiement d’une facture excède 30 jours, BAM se réserve le droit, si bon lui
semble : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être
facturée, (b) de facturer l’utilisateur d’un montant de 40 euros par facture
pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à AGLO jusqu’au
parfait paiement de ces montants. Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer
si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne
foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre
le différend l’opposant à BAM. L’utilisateur est informé que son choix s’est
porté sur la version de AGLO au jour de sa commande et que ce choix n’était en
aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou
d’une caractéristique future, et ce quelles que soient les informations qu’il
aurait pu recevoir de BAM.

7. Droits exclusifs et licences

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits
de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. BAM se réservent tous les
droits et titres de propriété relatifs au contenu de AGLO. Aucun droit, autre
que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client
par le Contrat. BAM concède au Client un droit d’utilisation de AGLO. Cette
licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du
Contrat. L’utilisateur concède à BAM un droit d’hébergement, de reproduction et
de représentation des Données Client. Ce droit est accordée pour le monde
entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions
légales en vigueur.
Ce droit est accordée aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre
du Contrat. BAM n’acquière en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif
aux Données Client. L’utilisateur concède à BAM, pour la durée de protection
des droits, pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser et
d’incorporer dans AGLO toute suggestion, demande d’amélioration,
recommandation, correction ou commentaire faits par l’utilisateur ou les
utilisateurs et ayant pour objet AGLO. Ce droit est irrévocable et s’entend
sans aucune contrepartie financière, ce que l’utilisateur accepte expressément.

8. Confidentialité

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie
comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans
limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas
stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. Les
parties sont autorisées à divulguer les Informations de l’autre partie à leurs
employés et leurs mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par
une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de
régulation.

9. Garanties

BAM garantit (a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité
globale de AGLO durant la durée du Contrat, (b) que AGLO fonctionnera de
manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans
les Documents contractuels (c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle
les fonctionnalités existantes de AGLO et (d) que AGLO n’introduira pas de Code
malveillant dans les systèmes du Client. Sauf disposition contraire
expressement stipulée au contrat ou disposition d’ordre publique, les parties
ne donnent aucune garantie quelle qu’elle soit au titre du contrat, notamment
quant à son adéquation à un usage particulier. BAM garantira l’utilisateur
contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou
engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation de AGLO
conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. BAM
l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui
en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il
paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un
Tribunal, sous réserve que (a) l’utilisateur notifie immédiatement BAM par
écrit de cette réclamation, (b) l’utilisateur donne à BAM le contrôle exclusif
du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que BAM
ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition l’utilisateur
de toute responsabilité) et (c) l’utilisateur apporte toute l’assistance qui
lui est requise à BAM, aux frais de BAM si besoin était. Si BAM est informée
d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à AGLO, elle peut, à sa
discrétion et sans frais pour l’utilisateur, (i) modifier AGLO de manière à
mettre fin à la situation de contrefaçon, ou (ii) obtenir un droit
d’utilisation autorisant l’utilisateur à continuer d’utiliser AGLO conformément
au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante
et ce en respectant un préavis écrit de 30 jours calendaires et en remboursant
de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours. L’utilisateur
garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure
faite ou engagée contre BAM par un tiers alléguant que les Données Client, ou
l’utilisation de AGLO par l’utilisateur en violation du Contrat, viole l’un
quelconque de ses droits ou le droit applicable. Cette garantie couvre BAM
contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de
tout montant que BAM paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite
réclamation validé par un tribunal, sous réserve que (a) BAM notifie par écrit l’utilisateur
de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu
connaissance, (b) BAM donne au Client le contrôle exclusif de la contestation
et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement
amiable devra dégager BAM de toute responsabilité sans terme ni condition et
(c) que BAM apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être
sollicitée par l’utilisateur, le cas échéant aux frais du Client. Ces deux
précédents articles décrivent l’intégralité de la responsabilité qui pourrait
être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour les types de
réclamations qui y sont décrites.

10. Limitation et exclusion de responsabilité

En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la
responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant payé à BAM
au titre du contrat dans les 12 mois qui précèdent le fait générateur du
litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le contrat
ou son exécution est limitée au montant total payé à BAM au titre du contrat.
Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en
contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de BAM.

11. Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet à compter de sa date d’acceptation par l’utilisateur.
Les abonnements prennent effet pour une période initiale d’un mois, sauf
stipulation contraire. Ils sont ensuite reconduits tacitement pour des durées
successives égales à la durée de la période initiale. Chacune des Parties peut
résilier le Contrat à la fin de chaque période contractuelle sans aucun
préavis. Sauf à ce que l’utilisateur soit toujours en période d’Essai gratuit, BAM
se réserve le droit de réviser à la hausse le montant des redevances, à chaque
reconduction, en notifiant l’utilisateur par tout moyen et en respectant un
délai de préavis de 30 jours. En cas de manquement grave ou de manquements
répétés par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie est en droit de
résilier le Contrat si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de 14
jours suivant la notification faite à la partie défaillante. Si l’utilisateur
résilie le Contrat, BAM procèdera au remboursement au prorata les redevances
qui auront déjà été encaissées par BAM pour la période du Contrat restant à
courir après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas la résiliation ne
dégagera l’utilisateur de son obligation de payer tous montants qui pourraient
être dus à BAM au titre de la période précédant la date d’effet de la
résiliation. L’utilisateur pourra, dans un délai de 30 jours suivant la date
d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat, se voir mettre à sa
disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement. Passé ce
délai, BAM n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données
Client et sera autorisé, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les
copies des Données Client stockées sur ses systèmes. Toute stipulation du
Contrat qui, de façon expresse, tacite ou de par leur nature, a pour vocation à
continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du
Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La
résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les
droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se
prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou
d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre
de toute violation du Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration
ou antérieurement.

12. Dispositions générales

L’utilisateur s’interdit de céder l’un quelconque de ses droits ou
obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de BAM qui ne
pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut
prétendre au bénéficie du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. Le
Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son
objet, et annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et
discussions antérieures entre les parties s’y rapportant. Si un tribunal ou
organe similaire juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision
n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties
continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation objet de l’annulation.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant
toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à
l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle
détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à ce droit. Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les
notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par
courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son
envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à
l’adresse courriel indiquée à cet effet par l’utilisateur. Toute difficulté
relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu
d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même
dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une
procédure en référé. Le droit applicable du Contrat est le droit Français.

13. Conditions d’utilisation de la Base de données Bati-CCTP applicables aux titulaires d’une licence d’utilisation du Service AGLO

CONDITIONS D’UTILISATION DE BATI CCTP

La Base de données Bati CCTP est composée de modèles de clauses (ci-après les « Données Bati CCTP ») que le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation à Bati CCTP peut reproduire en tout ou partie ou dont il peut s’inspirer pour concevoir son propre CCTP.

Le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur les Données Bati CCTP notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il dispose en outre, en sa qualité de producteur de la Bases de Données Bati CCTP, du droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite Base de Données notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.

Le CSTB autorise le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation du Service AGLO à reproduire et représenter librement tout ou partie du contenu des Données de Bati CCTP sur tout support et dans le monde entier, en vue de concevoir son propre CCTP, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour ses propres besoins.

Ces droits de reproduction et de représentation des Données Bati CCTP sont consentis au Licencié à titre personnel. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Licencié d’accorder des sous-licences sur les Données Bati CCTP à des tiers.

Le CSTB dispense le Licencié de citer le CSTB ou titulaire des droits de propriété intellectuelle des Données de Bati CCTP et la source du texte dans le CCTP élaboré à partir des Données Bati CCTP.

CITATIONS DE MARQUES ET PRODUITS

Pour illustrer certains descriptifs au sein de la Base de données Bati CCTP, certaines marques, systèmes et produits peuvent être cités.

Ceux ci-constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes et produits ou les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, le Licencié restant libre de choisir d’utiliser des produits différents.

La citation de systèmes et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes et produits ou une reconnaissance par le CSTB des qualités, caractéristiques techniques ou aptitude à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.

RESPONSABILITE

  1. Responsabilité du CSTB

Le CSTB ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la Base de données Bati CCTP, aux droits d’exploitations détenus par le CSTB sur cette base de données, à l’absence de contrefaçon de la Base de données Bati CCTP, des Données Bati CCTP, à la qualité ou à l’aptitude à des fins particulières de la Base de données Bati CCTP.

Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de BAM pour apprécier l’adéquation de la Base de données Bati CCTP à son besoin. Tout Licencié est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la Base de données Bati CCTP. Le Licencié reconnaît qu’il utilise la Base de données Bati CCTP à ses risques et périls.

En aucun cas, le CSTB n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation de la Base de données Bati CCTP par le Licencié.

Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de profits, la perte d’un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d’image de marque, ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation de la Base de données Bati CCTP ou l’exercice d’un des droits conféré par la licence d’utilisation de la Base de données Bati CCTP.

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

  • De l’utilisation de la Base de données Bati CCTP ;
  • D’erreurs ou d’omissions dans la Base de données Bati CCTP et les Données Bati CCTP ainsi que du défaut de mise à jour des Données Bati CCTP ;
  • Du contenu des Données Bati CCTP ;
  • De toute autre circonstance survenant en liaison avec la licence relative à la Base de données Bati CCTP octroyée au Licencié et toute décision ou mesure prise par le Licencié sur le fondement des Données Bati CCTP.

Le CSTB ne garantit pas que les Données Bati CCTP sont exempts d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude de ces Données.

En conséquence, le Licencié reconnait qu’il utilise la Base de Donnée Bati CCTP à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Licencié des Données Bati CCTP.

Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié de l’une ses obligations ou d’une mauvaise utilisation de de la Base de données Bati CCTP par rapport aux dispositions mentionnées dans la documentation remise par BAM au Licencié.

  1. Responsabilité du Licencié

Le Licencié est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la Base de données Bati CCTP, de consulter et d’exploiter la documentation y figurant ainsi que des décisions qu’il serait amené à prendre à l’issue de cette utilisation.

Il élabore son CCTP sous sa responsabilité exclusive.

Le Licencié reconnait avoir une connaissance approfondie des matières abordées dans Bati CCTP et des textes régissant ces matières.

Les clauses proposées dans la Base de données Bati CCTP constituent des modèles dont le Licencié peut s’inspirer pour élaborer son CCTP, en les adaptant, avec attention, à sa situation.

La responsabilité du CSTB ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Licencié pour les conséquences de l’interprétation et de l’exploitation par le Licencié de la documentation figurant dans la Base de données Bati CCTP.

Le CSTB ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage indirect tel que dommage commercial, financier, perte de chiffres d’affaires, de bénéfice, perte d’exploitation, perte de commande, de clientèle, perte de données ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers.

Conditions générales d’utilisations mises à jour et entrées en vigueur le 4 juillet 2020.

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