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DUP
Déclaration d’utilité publique
Sommaire
Qu'est-ce qu'une déclaration d'utilité publique (DUP) ?
La DUP, soit déclaration d’utilité publique est une procédure administrative mise en place par les autorités compétentes pour attribuer un statut particulier à un projet de construction ou d’aménagement. Elle est utilisée pour des projets d’infrastructures considérés comme d’intérêt général. La DUP permet d’exproprier des propriétaires fonciers pour cause d’utilité publique.
Quels sont les objectifs de la DUP ?
Le principale objectif de la DUP est d’accorder un caractère prioritaire à un projet.
Elle va ainsi donner des droits spécifiques à ce projet en matière d’expropriation de terrains et de réalisation.
La DUP vise à concilier l’intérêt collectif du projet avec les intérêts particuliers des individus. Tout en assurant une gestion équitable des ressources et des territoires !
Enfin, la déclaration d’utilité publique garantit que toutes les décisions soient prises de manière transparente et légale. En impliquant toutes les parties prenantes dans la discussion et en ouvrant le débat au public.
Qu’est-ce qui peut être reconnu d'utilité publique ?
Les projets pouvant être reconnus d’utilité publique sont ceux considérés comme étant d’intérêt général. Cela inclut :
- Les projets d’infrastructures de transports comme les routes, les ponts, les lignes de transport en commun, les autoroutes, les aéroports et les lignes ferroviaires.
- Les réseaux d’eau et d’assainissement,
- Les logements sociaux,
- Les projets d‘équipements publics.
Ce sont les entités publiques, telles que les gouvernements, les collectivités locales, ou les organismes parapublics, ou des entités privées agissant dans l’intérêt général, qui vont être à l’origine de ce type de projet, reconnu d’utilité publique.
Pourquoi faire une DUP ?
La Déclaration d’utilité publique est nécessaire pour réaliser des projets d’intérêt général qui ne pourraient pas être réalisés sans l’expropriation de terrains privés.
Grâce au statut donné par la DUP, le projet pourra plus facilement surmonter les éventuels obstacles juridiques ou administratifs et ainsi accélérer sa mise en œuvre.
Quand faire une déclaration d'utilité publique ?
Une déclaration d’utilité publique doit être réalisée au début du processus de planification et de développement d’un projet. Elle arrive alors généralement après une phase d’étude et de conception, lorsque le porteur de projet souhaite obtenir une reconnaissance officielle de l‘intérêt public de son projet.
Qui est chargé de faire la DUP ?
La procédure de DUP est initiée par le porteur du projet, soit le maître d’ouvrage. Il peut être une personne publique (État, collectivités territoriales) ou une personne privée (entreprise concessionnaire).
Ce dernier devra alors soumettre une demande aux autorités compétentes, en fournissant un dossier complet décrivant le projet, ses enjeux, son impact sur l’environnement et les populations concernées, ainsi que les mesures envisagées pour atténuer les éventuels impacts négatifs.
Quelles sont les étapes d'une procédure de déclaration d’utilité publique ?
La procédure de DUP se déroule en plusieurs étapes, que voici :
1. Instruction du dossier
Les autorités compétentes (généralement le préfet) examinent le dossier soumis par le porteur de projet pour vérifier sa conformité et son adéquation aux objectifs d’intérêt général.
2. Consultation publique
Une fois le dossier validé, une période de consultation publique est généralement ouverte. C’est la période durant laquelle la population et chaque parties prenantes pourront s’exprimer sur le projet et ses implications. Dans certains cas, une enquête publique peut même être menée pour approfondir et recueillir les avis et les observations de ces derniers. Cette étape vise à garantir la transparence du projet et surtout, à écouter et intégrer les préoccupations des citoyens.
3. Décision administrative
À l’issue de l’instruction et de la consultation, les autorités compétentes vont rendre leur décision concernant l’octroi ou non de la DUP. Ils s’appuieront ainsi sur l’intérêt général, les avis exprimés et les conclusions de l’enquête publique.
4. Mise en œuvre du projet
Si la DUP est accordée, le projet peut alors être mis en œuvre, sous réserve du respect des conditions et des engagements pris par le porteur de projet en matière d’impact environnemental, d’aménagement du territoire et de compensation éventuelle pour les parties affectées.
Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ?
La DUP est un acte administratif qui a un caractère exécutoire. Elle confère au projet concerné un caractère prioritaire et lui accorde des droits spécifiques, notamment en matière d’expropriation et de mise en œuvre.
Pour autant, elle n’apporte pas une autorisation définitive à la réalisation du projet.
C’est plutôt une étape administrative, qui permet de définir le cadre légal dans lequel le projet peut être développé.
La mise en œuvre concrète du projet nécessite ensuite le respect des conditions et des engagements pris dans le cadre de la DUP, ainsi que l’obtention éventuelle d’autres autorisations et permis requis par la législation en vigueur.
Pour en savoir plus, voir les articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 à R. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Quels sont les recours possibles en cas de contestation d'une DUP ?
En cas de désaccord ou de contestation concernant une DUP, les parties concernées ont la possibilité de faire appel devant le tribunal administratif. Elles pourront alors demander l’annulation ou la modification de la décision prise par les autorités.
Ainsi, ces recours permettent de garantir le respect du droit et des procédures, ainsi que la protection des droits des citoyens et des parties prenantes affectées par le projet.
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