CCAP > Qu’est-ce qu’un CCAP travaux : Cahier des Clauses Administratives et Particulières ?

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CCAP travaux : Cahier des Clauses Administratives et Particulières

Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives et Particulières est un document contractuel constitutif du DCE, avec la DPGF et le CCTP. Cette pièce écrite intervient dans le cadre d’un marché public ou privé en phase de consultation d’entreprises

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Qu’est-ce que le CCAP ? A quoi sert-il ?

Qu’est-ce qu’un CCAP ?

Un CCAP (Cahier des Clauses Administratives et Particulières) est une pièce écrite du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises). Il s’agit d’un document contractuel de travaux, utilisé principalement dans le cadre d’un marché public, mais également pour les marchés privés.

Le CCAP travaux énumère toutes les clauses juridiques et financières d’un projet. Il s’agit d’encadrer les modalités d’exécution du marché tel que : la facturation, les pénalités, les résiliations… En effet celui-ci accompagne le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) afin de décrire au mieux les dispositions administratives à respecter dans le cadre dudit marché.

A quoi sert un CCAP ?

Tout comme le CCTP, dédié à la partie technique d’un projet, le CCAP est un cahier des charges à bien respecter pour votre projet de construction. Il peut être composé de plusieurs pièces administratives que chaque partie se doit de connaître car il édicte les droits et obligations légales de chacune d’entre elles au sein du projet.

Toutefois il peut arriver que cette pièce ne soit pas demandée lors de la commande publique ou privée. En effet dans ce cas-là les clauses administratives, qui devraient y figurer, apparaîtront dans d’autres pièces telles que l’Acte d’Engagement (AE).

Quel marché public est concerné par le CCAP ?

Comme nous l’avons dit précédemment, le CCAP intervient principalement sur des commandes de marchés publics. Ainsi, cette pièce peut concerner les marchés de :

Travaux
Fourniture
Service
Prestations intellectuelles
Marché industriel
Technologie
Information

Dans le cadre de notre démarche, le CCAP qui nous intéresse est celui qui traite du marché des travaux.

Comment s’organise la rédaction d’un CCAP travaux ?

Qui doit rédiger le CCAP ?

Le CCAP est à rédiger par le maître d’oeuvre du projet. Cela peut-être un architecte, économiste de la construction, ingénieur, mais également un responsable des travaux d’une collectivité, mairie… Il doit être à la fois signé par le maître d’oeuvre, ou opérateur économique, et l’acheteur public à l’origine de la commande publique, ou bien simplement le maître d’ouvrage.

Quand doit-on commencer la rédaction d’un CCAP ?

La rédaction d’un CCAP est à commencer une fois la phase d’avant-projet validée par le maître d’ouvrage. Ainsi, il intervient généralement en phase de DCE afin de lancer la consultation d’entreprises ou l’appel d’offre public.

Dans quel cas doit-on rédiger un CCAP ?

Le CCAP est à rédiger pour les différentes formes de marchés suivantes :

Le marché en exécution : pour ce type de marché public, des pièces complémentaires sont demandées telles que les avenants qui permettront de modifier des dispositions du marché.
Le marché à la carte : pour ce type de marché public, la décision revient aux différentes parties de décider de l’utilité de certains documents, comme le CCAP. Dans ce cas-là, les modalités et toutes les pièces apparaîtront par ordre de priorité.
Les marchés privés avec règlementation : le CCAP peut également être demandé dans le cadre de marché privé comme par exemple pour la construction d’une maison individuelle.

Quelle est la valeur légale d’un CCAP ?

Le CCAP a une valeur légale. En effet, il s’agit d’un document contractuel, qui une fois signé fait office de contrat. Celui-ci prend effet entre l’acheteur public ou le maître d’ouvrage, qui a donc émis une demande, et l’opérateur économique, en charge de la réalisation du projet.

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Quelle différence entre un CCAP et un CCAG ?

Le cahier des clauses administratives particulières peut déroger au CCAG sous réserve de mentionner la dérogation dans le dernier article du document.

CCAP

Le CCAP est un document contractuel qui fait partie intégrante du DCE, contrairement au CCAG. Le CCAP intègre les clauses du CCAG, mais surtout des précisions. Le CCAG reste très général quand le CCAP apporte des précisions et détails par rapport au premier document.

Ainsi, contrairement au CCAG, le CCAP est un cahier des charges qui fait partie des pièces particulières. Le CCAG, quant à lui, fait partie des pièces générales.

CCAG

Le CCAG est un document qui s’applique aussi bien au marché privé que public. Il s’agit d’un certain nombre de règles qui s’appliquent par défaut à tous projets.

C’est une pièce que peut venir compléter le CCAP mais n’est pas intégrée au DCE. Le CCAG fixe les conditions d’exécution de nature administrative auxquelles le pouvoir adjudicateur, responsable du marché, se réfère expressément sur des questions juridiques et financières. Il fixe les droits et obligations des parties.

Les références de CCAG sont le suivantes :

Marché privé : FNOR NF P 03-001
Marché public : NOR ECOM2106871A

Que comporte un CCAP ?

Quelles sont les pièces constitutives du CCAP ?

Le CCAP est un document constitué de différentes clauses organisées sous forme d’articles. En fonction des projets, le CCAP doit faire mention des éléments suivants :

L’objet du marché
La liste des pièces contractuelles apparaissant par ordre de priorité (CCTP, DPGF, CCAG, CCAP, acte d’engagement, plans, planning, autres pièces écrites et pièces graphiques…)
L’allotissement qui décrit ainsi les décomposition des lots
La gestion des tranches optionnelles
Les modalités de commande (durée…)
La clause d’insertion sociale
Les clauses environnementales
La retenue de garantie et de caution
Le contenu des prix, leur forme unitaire
Le régime des avances obligatoire et le détail sur la gestion de la facturation
Les délais et les modalités de paiement
Les délais d’exécution et les pénalités de retard
Les lieux et modalités de livraison ainsi que les modalités de vérification du projet livré
Les modalités RH de reprise du personnelles si le projet comprend cette dimension humaine
Les durées de garanties
Les modalités de résiliation
Les dérogations au CCAG

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans un CCAP travaux ?

La rédaction de cette pièce écrite est très normée. Cela est notamment dû à la valeur légale de ce document. Il s’agit donc de faire figurer les éléments suivants :

- L’identité de chaque partie prenante et donc contractante du projet
- L’identité de la personne signataire au nom de l’Etat pour le marché (l’acheteur public)
- La définition de l’objet du marché
- La mention de tous les articles cités dans le document
- L’énumération de toutes les pièces du marché à présenter dans un ordre de priorité qui sera défini par les contractants du projet. Cet ordre de priorité est très important car ils prévalent en cas de désaccord ou contradiction
- Le prix et les modalités du projet
- La durée d’exécution ou les dates prévisionnelles d’échéance du projet
- Les conditions de réception du projet : livraison…
- Les conditions et délais de paiement
- Les conditions de résiliation (notamment celles prévues à l’article 47 du code des marchés publics 2006)
- La date de notification du marché
- La désignation du comptable assigné au projet
- Les éléments spécifiques aux marchés traités

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Comment rédiger un CCAP travaux ?

Comment faire un CCAP ?

Voici 4 conseils pour rédiger un bon CCAP:

Faites une liste de toutes les pièces que vous devez faire apparaître dans votre marché. Cela vous permettra d’avoir une trame de base, comme un sommaire et vous n’aurez plus qu’à remplir les parties en vous assurant de ne rien avoir oublié
Dresser également la liste de toutes les mentions à faire figurer dans votre CCAP. Une fois que vous avez fait cette liste, rangez chaque mention et référence dans les parties de votre CCAP que vous avez prédéfinies.
Soyez précis et clair dans la formulation de vos phrases. N’utilisez pas de formule alambiquée qui pourraient être interprétées de différentes manières. Un seul niveau de lecture doit être possible. Si vous pensez que certains termes de votre CCAP puissent ne pas être compris pas certaines parties prenantes du projet, n’hésitez pas à établir un glossaire.
Etre aussi précis que clair grâce à une bonne mise en forme. En effet il est important de bien travailler la forme de votre document (titre, paragraphe, bien penser à aérer les différentes parties…) afin de rendre la lecture agréable et simple à toutes les parties prenantes du projet. Nous vous conseillons ainsi de bien structurer le document dans le but de le rendre le plus clair possible.

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