Glossaire > DAACT
DAACT
Déclaration Attestant l'Achèvement
et la Conformité des Travaux
Sommaire
Que veut dire DAACT ?
DAACT signifie Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux.
Qu’est-ce qu’une DAACT ?
Une DAACT, ou Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux, est un document qui atteste l’achèvement et la conformité des travaux. De plus, elle certifie la conformité de votre projet à l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) obtenue. Enfin, il faudra bien évidemment l’effectuer, une fois les travaux achevés.
Quand doit-on rédiger la DAACT ? Est-ce qu’une DAACT est obligatoire ?
La Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux n’est pas obligatoire. Toutefois, elle reste nécessaire si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou bien déclaration préalable de travaux) et que vos travaux sont terminés. Ainsi, si votre projet remplit ces conditions là, une Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux sera obligatoire.
Qui doit signer la DAACT ?
C’est la maîtrise d’ouvrage (MOA) ainsi que l’architecte, quand celui-ci a également dirigé les travaux qui doivent signer la DAACT, dans un délais de 90 jours qui suivent la fin de travaux.
Quels document fournir dans ma DAACT ?
Selon la nature du projet, quand vous enverrez la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux à votre mairie il faudra y joindre certains documents, tels que :
Une attestation d’accessibilité
Vous devrez vous procurer et envoyer une attestation d’accessibilité si votre projet est :
- Une projet de construction de maison individuelle qui vise à être louée, vendue ou mise à disposition
- Une construction d’un bâtiment collectif ou d’une nouvelle partie d’un bâtiment de logements collectifs
- Une construction d’un bâtiment collectif ou d’une nouvelle partie d’un bâtiment de logements collectifs destiné à de l’occupation saisonnière ou temporaire
- Des travaux de changements de destination dans un bâtiment d’habitation collectif où sont créés des logements
- Des travaux de changements de destination dans un bâtiment d’habitation collectif où sont créés des logements destinés à de l’occupation saisonnière ou temporaire
- La construction d’un ERP
- Des travaux dans un ERP
Une attestation de prise en compte de la RE2020
Un certificat RE2020 sera demande en plus de votre DAACT, pour les projets suivants :
- Travaux de construction ou d’extension de bâtiment
- Travaux de rénovation énergétique
Une attestation acoustique
Vous devrez fournir une attestation acoustique pour des bâtiments d’habitation neufs, des maisons mitoyennes ou bien accolées ou superposées à un autre local.
Une attestation parasismique et paracyclonique
Pour des projets situés en zones parasismiques et paracycloniques. il faudra fournir une attestation parasismique et paracyclonique.
Comment bien remplir une DAACT ?
La DAACT est un formulaire à remplir. En effet, il s’agit du formulaire 13408*10, disponible juste ici. Ainsi, vous devrez renseigner différentes parties, à savoir :
- La désignation du permis ou de la déclaration préalable (en indiquant le numéro de PC, de permis d’aménager, ou de déclaration préalable ainsi que la date)
- L’identité du déclarant (nom, prénom…)
- Les coordonnées du demandeur
- Les informations concernant l’achèvement des travaux (date, surface de plancher, répartition du financement…)
Où envoyer la DAACT ?
La Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux est à destination de votre mairie, à adresser soit par :
- Voie dématérialisée si la mairie de la localisation de votre projet le permet
- Lettre avec recommandé et avis de réception
- Remise en main propre
Toutefois si vous résidez à Paris votre dossier de DAACT devra uniquement être envoyé de manière dématérialisée au BASU : le Bureau Accueil et Service à l’Usager de Paris via son guichet électronique.
Quelles sont les étapes suite à l’envoi de la DAACT ?
Suite à l’envoi de votre Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux, il faudra attendre une réponse de la mairie à laquelle vous l’avez adressée. En effet, celle-ci pourra alors :
- Contester la conformité de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux en contestant la conformité de la construction et de son autorisation d’urbanisme si la construction n’est pas conforme, ou bien si elle est située sur un secteur sauvegardé. AInsi, dans ce cas là, vous pouvez recevoir dans un délais de 3 à 5 mois, suite à la réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux dans votre mairie, d’une mise en demeure
- Valider la conformité de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux. Dans ce cas-là, vous ne recevrez pas de réponse de la part de votre mairie. En effet, sans réponse de la part de celle-ci, les travaux seront jugés comme conformes et achevés.
Combien de temps prend le contrôle de conformité ?
Ce délais de réponse peut varier en fonction de la raison de la non conformité, suite à la date de réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux :
- 3 mois : La mairie dispose d’un délais de 3 mois pour contester la conformité des travaux
- 5 mois : La mairie dispose d’un délais de 5 mois pour contester la conformité des travaux d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé
- 5 mois : La mairie dispose d’un délais de 5 mois pour contester la conformité des travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers
Sans réponse de la part de votre mairie, vous pourrez considérer votre Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux ainsi que votre projet comme validés.
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